Arrêté du 21 août 2026 fixant les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Le ministre de des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 713-1, R. 713-8 et R. 713-9 ;
Vu le code général des collectivité territoriales, notamment son article R. 4424-57 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment...