Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 4 août 2026 rend obligatoire l'avenant n° 8 du 27 novembre 2025 à l'accord de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Cal...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados du 25 septembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension des avenants dudit accord ;
Vu l'accord de prévoyance complémentaires des salariés non-cadres des...
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