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La Cour de cassation (chambre criminelle) a refusé d'admettre le pourvoi formé par M. [I] [R] [K] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 juin 2026. Cet arrêt avait autorisé sa remi...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-84.085 F
N° 51078
ECF
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [I] [R] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en...
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