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La Cour d'appel de Paris a rendu le 13 janvier 2025 une ordonnance dans le cadre d'une procédure de visite et saisie administrative autorisée par un juge des libertés et de la détention (JLD) à Paris,...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
13/01/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025
(n° 15941, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15941 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBMA
Décision déférée : Ordonnance rendue le 10 Juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, [...], Présidente...
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