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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne un ressortissant haïtien (M. X) placé en rétention administrative par le préfet de l'Aube le 3 juillet 2026, à la suite d'une interdiction du ter...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/02507 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2BG
N° de minute : 26/261
ORDONNANCE
Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. X se disant [U] [Y]
né le 12 Janvier 1962 à [Localité 1] (HAÏTI)
de nationalité haitienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2...
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