Texte officiel (extrait)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2026, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de Mme Dominique SÉNA, première conseillère honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée, à compter du 31 juillet 2026.