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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par la société EC3A contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2025, qui l'opposait à la société [R...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10434 F
Pourvoi n° F 25-14.825
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société EC3A, société par actions simplifiée, dont...
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