Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8) a rendu un arrêt le 16 septembre 2025 dans un litige impliquant la société SG Invest (actionnaire à 80%), la SARL Les Bookinistes (société exploitant un r...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8


ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025


(n° / 2025, 6 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKR4


Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 novembre 2024 - Conseiller de la mise en état - Pôle 5 chambre 8 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 24/02619



APPELANTE



S.A.S. SG INVEST, prise en la personne de ses...

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