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Arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 28 mai 2026 concernant une demande de reconnaissance de faute inexcusable d'un employeur suite à un accident du travail. Mme A, agent contractuel dans un EHPAD,...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° 236
N° RG 22/01497
N° Portalis DBV5-V-B7G-GSAW
[A]
C/
Centre Hospitalier de [Localité 1] - service EHPAD '[Etablissement 1]'
CPAM DE LA HAUTE VIENNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 28 MAI 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 29 mars 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES.
APPELANTE :
Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en p...
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