Aperçu du résumé
L'organisme de défense de l'IGP « Côtes de la Charité » (vin) a déposé une demande de modification de son cahier des charges auprès de l'INAO. Cette demande est désormais soumise à une procédure natio...
Texte officiel (extrait)
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indica...
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