Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (rectificatif)

18/07/2026 Ordonnance Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Rectificatif publié au Journal officiel corrigeant une erreur de rédaction dans l'ordonnance du 10 juin 2026 relative au statut de l'élu local dans les collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'une simpl...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif au Journal officiel n° 135 du 11 juin 2026, texte n° 42 :
Au a du 2° de l'article 12, au lieu de lire : « Les mots : “l'intéressé demande” sont remplacés par les mots : “les élus mentionnés au premier alinéa”, lire : « Les mots : “l'intéressé demande” sont remplacés par les mots : “les élus mentionnés au premier alinéa demandent” ».
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054441070

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter
Voir le texte officiel sur la source