Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a prononcé la radiation du rôle d'une affaire opposant la société Hedios à M. [L] et aux sociétés MMA IARD. Après que l'affaire a été plaidée en décembre 2024, les débats avai...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/01405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCEZ


Appelante :


S.A. HEDIOS, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47356


Intimés :


Monsieur [G] [L], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34682


S.A. MMA IARD prise en la personne de se...

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