Texte officiel (extrait)
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société RHYTHM HEALTHCARE France ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domici...