Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 mai 2026
RECOURS SUSPENSIF
( pages)
Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03031 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJRI
Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h32, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny,
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la...