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Ce décret d'octobre 2026 fixe les modalités pratiques pour obtenir des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables) pour des constructions temporaires liées aux chantiers ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 423-1, R.* 423-9, R.* 424-1 et R.* 424-2 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L. 231-5 ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctio...