Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux statue sur un litige en matière d'honoraires d'avocat opposant la SELARL HL Conseils & Contentieux à son client M. [H]. Ce dernier n'a pas payé un solde de 3 900 € TTC. Le ...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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S.E.L.A.R.L. HL CONSEILS & CONTENTIEUX

C/

Monsieur [R] [H]

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N° RG 26/01154 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSMT

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile....

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