Aperçu du résumé
Décision de justice concernant un ressortissant congolais contestant sa rétention administrative. L'intéressé, placé en centre de rétention suite à une obligation de quitter le territoire français, fa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00609 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBE
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 17 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [F] [U]
né le 14 Août 1974 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
de nationalité Congolaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOU...
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