Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4B
Minute n° 333/26
APPELANTE
[M] [Q], ancien représentant légal de l'EURL [F] [M], en liquidation judiciaire
Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 09 Février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 12 Dé...