Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-3 et L. 111-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — Après l'article R. 411-11-1 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 411-11-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-11-1-1. - Lorsque le comportement d'un membre de la famille d'un élève, en...