Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance procédurale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence révoquant une clôture d'instruction du 1er juillet 2026, puis prononçant immédiatement une nouvelle clôture. Les parties ont confirmé ne pas...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4


N° RG 25/13289 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKU6


M. [J] [V]

Représentant : Me Philip LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE


Appelant


M. [H] [Z]

Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [T] [Z]

Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE


Intimés


ORDONNANCE DE R...

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