Aperçu du résumé
Cette affaire concerne un litige entre les propriétaires indivis d'un local commercial à Lyon (une grand-mère et son petit-fils) et leur locataire, la SARL Cuisine Itinérante, exploitant un restaurant...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/05490 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCQP
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 30 mai 2023
( chambre 3 cab 03C)
RG : 21/00110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. CUISINE ITINERANTE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787
INTIMES :
Mme [P] [H] veuve [O]
née le...
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