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La Cour de cassation précise les conditions d'éligibilité à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 316 F-D
Pourvoi n° F 24-17.213
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales...
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