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La Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 12) a rendu le 18 septembre 2026 un arrêt dans un litige opposant l'URSSAF Île-de-France à une société ayant fait l'objet d'un contrôle de cotisations social...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06523 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKIX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Avril 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11437
APPELANTE
URSSAF - ILE DE FRANCE
Département du contentieux amiable et judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [O] [E] en vertu...
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