Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé le désistement d'un appel formé par la SAS [X] [G] contre une décision du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 4 décembre 2024 (relative à une liquidation judici...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A





LYON, le 11 Mars 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 24/09691 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCMX


Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 04 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F1626



S.A.S. [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE - Représentant : Mme [K] [V]


APPELA...

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