Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 11 avril 2026 concernant le maintien en zone d'attente d'une mineure congolaise à l'aéroport. Le tribunal de première instance avait refusé de prolonger le ma...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01987 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA7W
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Pari...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.