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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 6 février 2025 clôt une procédure d'appel relative à une demande de délais pour quitter un logement. M. X avait interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécu...
Texte officiel (extrait)
1
N° RG 24/05820 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZOI
Décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
du 18 juin 2024
RG : 24/01620
[X]
C/
[B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANT :
M. [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1559
(bénéficie d'une aide juridictionnelle To...
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