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La Cour d'appel de Toulouse a partiellement infirmé un jugement du Conseil de prud'hommes de Montauban concernant M. [Y] [R], cadre embauché en CDI à temps plein (39h) depuis mars 2023 comme responsab...
Texte officiel (extrait)
01/09/2026
ARRÊT N° 26/194
N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYFZ
FCC/CI
Décision déférée du 13 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F23/00245)
[E] [P]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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