Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 9 avril 2026 concernant un litige immobilier commercial entre deux propriétaires d'immeubles adjacents. Le conflit porte sur le paiement de loyers commerciaux impa...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 09/04/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/00419 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPY
Jugement (N° 20/00916)rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Douai
APPELANTE
Madame [Z] [V]
née le 22 février 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Belgique)
représentée par Me Claude Dantcheff, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Ca...
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