Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai statue sur la recevabilité d'un appel formé par M. [Z] [P], hospitalisé sans son consentement à l'EPSM des Flandres depuis le 7 juin 2026 à la demande de sa mère. Le tribunal ...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
jeudi 02 juillet 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2LY
Minute électronique
APPELANT
M. [Z] [P]
né le 29 Mars 1998 à [Localité 1]
Hospitalisé à l'EPSM des FLANDRES
Sans domicile fixe,
comparant en personne
assisté de Me PETIT Sébastien avocat au barreau de DOUAI avocat commis d'office
AUTRES PARTIES
M. LE DIRECTEUR...
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