Aperçu du résumé
L'État fixe sa participation financière à la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour 2026 à 25 050 000 euros. Cette somme est versé...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 mod...
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