Aperçu du résumé
La société S.A. [1] s'est désistée de son recours formé en février 2024 devant la chambre de tarification de la Cour d'appel d'Amiens contre la CARSAT Pays de la Loire. Le désistement est constaté par...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 63
Acte de saisine du : 27 février 2024
RG : N° RG 24/01740 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBZJ
Décision attaquée :
S.A. [1] (anciennement [2]).
MP de Noël [X].
Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDERESSE
CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat ch...
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