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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 14 octobre 2026 concerne une affaire d'indemnisation à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 août 2013 sur un parking de supermarché. La vict...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/
N° RG 22/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLWJ
(Réf 1ère instance : 17/03495)
Mme [Q] [W]
C/
M. [O] [T]
MACIF
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
Société IRCEM PREVOYANCE
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Larour
Me Berthault
Me Prigent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES...
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