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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne un ressortissant algérien né en 2007, placé en rétention administrative au Centre de Rétention Administrative (CRA) sur décision du préfet du...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06868 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFJO
Du 22 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séj...
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