Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15 octobre 2026) concerne une procédure de contrôle judiciaire d'une hospitalisation psychiatrique sous contrainte (soins sans consentement sur d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/145
Rôle N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH2Z
[N] [Z]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Procureur Général Près la Cour d'Appel
Organisme ARS PACA
Copie adressée :
par courriel le :
15 Octobre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décis...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.