Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble examine le cas de Mme [J], née en 1980, qui conteste le refus de la MDPH de l'Isère de lui attribuer la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). La CDAPH a refusé deux...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 JUIN 2026
N° RG 25/02654 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX57
C7
Appel d'une décision (N° RG 24/00540)
rendue par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE
en date du 12 juin 2025
suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2025
APPELANTE :
Mme [P] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Etabliss...
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