Aperçu du résumé
Ordonnance de dessaisissement du Conseil d'État datée d'avril 2026 constatant l'extinction de l'instance suite au désistement mutuel entre la SARL ANTIDIS et Mme [V]. Les dépens restent à la charge de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 23/06092 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG4O
Ordonnance n° 2026/M102
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. ANTIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Sébastien REGNAULT de l'AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [P] [I] épouse [V]
Représe...
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