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Décision de la Cour d'appel de Bordeaux concernant un litige entre anciens partenaires pacsés portant sur le partage d'un bien immobilier acquis en indivision. Les ex-partenaires se disputent les moda...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème CHAMBRE FAMILLE
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ARRÊT DU : 26 MAI 2026
N° RG 23/05086 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQAP
[M] [E]
c/
[A] [Z]
Nature de la décision : AU FOND
28A
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 septembre 2023 par le Juge aux affaires familiales de BORDEAUX (cabinet , RG n° 22/08391) suivant déclaration d'appel du 08 novembre 2023
APPELANT :
[M] [E]...
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