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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026, casse partiellement la décision de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Cette affaire concerne une salariée d'une station-service qui ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 706 FP-B+R
Pourvoi n° C 25-11.901
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [Z].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 novembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________...
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