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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juillet 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. Madame W., déjà bénéficiaire d'une suspension de créances de 24 mois, a contesté les ...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00217 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6ZY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux - RG n° 24/03280
APPELANTE
Madame [G] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉS
AMERICAN EXRESS CARTE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité...
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