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La Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) a examiné un litige opposant une institution de retraite complémentaire à une société (SELARL) pour le recouvrement de cotisations impayées entre 2018 et 20...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N°407 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/00320 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-DZE7
Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 13 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00236
APPELANTE :
[1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Agnès BOURACHOT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (avocat postulant)
Assistée de Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de...
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