Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine en octobre 2026 l'appel formé par Mme [U] contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux qui avait rejeté ses demandes. Mme [U], représentant lé...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


--------------------------





ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026






N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSCT





[C] [U]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2026-002012 du 05/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])


c/


S.A.S. [B] [K]


















Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.