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Un arrêté du 30 septembre 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés de l'enseignement privé indépendant (CCN n° 2691), l'avenant n° 71 du 22 avril 2026. Cet avenant modifie l'annexe ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 71 du 22 avril 2026 modifiant l'annexe IV relative...
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