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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par un particulier (M. [N]) contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 6 mars 2025. Ce litige opposait ce co...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10272 F
Pourvoi n° W 25-15.736
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
M. [R] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 2...
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