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Ce décret du 6 octobre 2026 introduit des mesures dérogatoires aux procédures normales d'évaluation de la conformité des ascenseurs et de leurs composants de sécurité, applicables uniquement en cas d'...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la...
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