Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification accidents du travail et maladies professionnelles, a rendu le 5 juin 2026 un arrêt constatant l'acquiescement de la CRAMIF (Caisse Régiona...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CRAMIF
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire adressée à :
- Société [1]
- Me GAY
- CRAMIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 05 JUIN 2026
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N° RG 26/01272 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUIL
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et diligences de son représe...
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