Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'arrêt avant dire droit n° 23BX01977 rendu le 12 février 2026 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans le cadre de l'examen d'un recours dirigé contre une décision de refus de reconnaître une faute de l'Etat dans un accident de service survenu le 12 novembre 2016 au Sahel et de réviser l'indemnisation i...