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Décision judiciaire de la Cour d'appel de Bourges datée du 4 mai 2026 constatant la caducité d'une déclaration d'appel. M. [D] [L] avait fait appel d'une ordonnance du tribunal de Nevers du 19 février...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
EXECUTOIRE
- SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES
- TJ
LE : 04 MAI 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 04 MAI 2026
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZOK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge d...
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