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Nouveau décret réglementant l'exercice en société de la profession de géomètre-expert, publié le 29 mai 2026. Modernise le cadre juridique pour permettre aux géomètres-experts de s'organiser en sociét...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres-experts ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la professio...
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