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Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence contre SAS JC MAT RIVIERA pour défaut de signification de déclaration d'appel dans les délais légaux (art. 902 CPC), avec condamn...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPHE
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M99
Affaire :
S.A.S. JC MAT RIVIERA
Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.S. BIJOU CONSTRUCTION
S.C.P. BTSG2
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU,greffier,
Vu l...