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Le Président du Conseil constitutionnel nomme dix rapporteurs adjoints pour la période octobre 2026 – octobre 2027 : cinq maîtres des requêtes au Conseil d'État et cinq conseillers référendaires à la ...
Texte officiel (extrait)
(NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRÈS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2026 ;
Vu la lettre de la première présidente de la Cour des comptes en date du 6 octobre 2026 ;
En application de la délibération du Conseil constituti...
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